Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4556 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Dive, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Therry, M. Pauget, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Brenier, M. Forissier, M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Le second alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité sont consultés lors de l’application de ces obligations afin d’évaluer le risque incendie. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le service départemental d’incendie et de secours ou les services de l’État compétents en matière de sécurité soient consultés lorsque l’obligation d’une installation des systèmes de production d’énergies renouvelables est appliquée pour un bâtiment. L’objectif étant d’évaluer le risque incendie de l’installation sur le bâtiment et permettre si celui-ci existe de déroger à l’obligation.
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