Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4576 (Adopté)
(1 amendement identique : 7191 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la définition de la vente en vrac : ce type de vente peut avoir lieu sous deux formes (libre-service et/ou service assisté) dans tous les points de vente, qu'ils soient ambulants ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.