Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4729 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Venteau, M. Pichereau, Mme Petel.
Texte de loi N° 3995
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.
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