Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 4974 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1447 3123 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto.

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Texte de loi N° 3995

Article 37 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.

Aujourd’hui, les opérations de création ou d’extension d’aérodromes doivent déjà faire l’objet d’une autorisation et d’une évaluation environnementales, requérant le plus souvent une étude d’impact, et d’autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment un permis de construire.

En outre, lorsque l’exécution de travaux sur l’aérodrome nécessite des acquisitions foncières par voie d’expropriation, l’exploitant ou le propriétaire de l’aérodrome doit obtenir au préalable une déclaration d’utilité publique, conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’étude de l’impact des projets de création ou d’extension d’aérodromes sur le changement climatique, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien, est partie intégrante des études d’impact de ces projets.

Alors que la France compte 550 aérodromes, dont les hélistations, qui contribuent au désenclavement du territoire, cette mesure aura des conséquences négatives sur le maillage aéroportuaire français, sur les capacités d’accueil des aéroports et sur le développement du trafic aérien, y compris du trafic aérien décarboné.

En outre, cette mesure aura des conséquences négatives sur l’ensemble de la filière aéroportuaire, ainsi que sur les collectivités territoriales dont l’attractivité économique et touristique dépend fortement de ces infrastructures.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

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