Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5000 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 24 (consulter les débats)
Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques sont réputées être en autoconsommation photovoltaïque.
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque modeste du statut de producteur d’énergie.
100 kWc correspondent globalement environ 650 m² de panneaux solaires, ce qui reste une dimension et donc une production modeste.
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