Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5562 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande »
les mots :
« consentement exprès ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi les opérateurs de vente devront recueillir le consentement du consommateur avant de lui fournir un échantillon et non pas de manière passive sa demande expresse.
En effet, imposer la demande expresse du client semble excessif au regard de l’importance de la remise d’échantillons dans certains secteurs comme celui des cosmétiques. Il faut néanmoins encourager les professionnels à progresser sur l’éco-conception et la réutilisation des contenants de ces échantillons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.