Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5629 (Retiré)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Colas-Roy, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho.
Texte de loi N° 3995
Article 20 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.
Ce moment est pourtant décisif pour les territoires et les populations qui ont accueilli les mines. La définition des travaux nécessaires pour que la mine soit mise en sécurité et à la prévention des intérêts visés à l’article L. 161-1 doit être connue du public.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
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