Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5638 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Le Feur, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho, M. Dombreval.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »
Exposé sommaire :
Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé.
Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m 2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales soient installés.
Le présent amendement vise à préciser et renforcer cette disposition en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 40% de la surface des toitures et parkings.
Cet amendement a été travaillé avec l'association France Nature Environnement.
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