Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5672 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus de mettre en place un système de réemploi des contenants d’échantillons et d’en accepter le retour sur le point de vente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons de mettre en place un système de réemploi et d’accepter le retour des contenants d’échantillons.
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