Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5848 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13 (consulter les débats)
À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France.
La loi AGEC dispose que les producteurs doivent être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 5 ans (durée indicative pour l’électroménager).
Le présent amendement vise à porter cette durée à 10 ans.
Cette mesure ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation.
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