Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6146 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Damien Adam, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Maire, Mme Park, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de loi N° 3995
Article 27 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un débat sur l’instauration ou l’extension de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à obliger les communes tenues de mettre en place des ZFE un débat sur l’instauration ou l’extension de zones 30. Les zones 30 permettent d’apaiser l’espace public et favorisent le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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