Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6252 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3874 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Kasbarian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 7 (consulter les débats)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.

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