Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6605 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 19 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire :
Le choix de confier l'identification des ressources en eau stratégiques aux PLU et cartes communales parait discutable. C'est au SDAGE et SAGE de le faire. La rédaction de ces dispositions doit être revue pour assurer la conformité aux principes de la gestion de l'eau prévus par le code de l'environnement.
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