Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6635 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage dans la publicité de l’évaluation environnementale ou sociale du produit ou service promu.
En effet, tout autant qu’au moment de l’acte d’achat, le consommateur doit pouvoir avoir accès aux informations environnementales et sociales des produits ou services pour lesquelles il est amené à rencontrer la publicité. En fonction du format publicitaire (prospectus, affiche, panneau lumineux, vidéo…) le format de cet affichage devra être adapté (QR code, bandeau…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.