Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6928 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Rabault.
Texte de loi N° 3995
Article 6 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, et 28, substituer à chaque occurrence du mot :
« maire »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
« 2° Le a du 2° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
« 3° Le 2° de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « police de la publicité ; »
« 4° Le a du 2° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise, à défaut de maintenir la capacité d’intervention des services de l’État en matière de régulation locale de la publicité, à en faire une compétence obligatoire des intercommunalités.
La modification proposée à l’article 6 obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités se trouvant sur une voie traversant plusieurs communes. Si par exemple des associations souhaitent contester l’installation de telles publicités, la mesure proposée par cet article impliquerait d’envoyer des lettres à chaque commune, de faire le suivi et d’éventuellement intenter des recours engageant la responsabilité de chaque commune, plutôt que celle de l’État.
En prévoyant de faire de la régulation locale de la publicité une compétence obligatoire des intercommunalités, l’objectif est donc de simplifier les procédures de mise en conformité.
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