Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7048 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3995
Article 9 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« N’est pas concernée par la disposition précitée la distribution d’imprimés à visée politique, citoyenne ou institutionnelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise a exclure formellement du dispositif certains éléments distribués dans les boites-aux-lettres et notamment les publications institutionnelles (qui peuvent être sponsorisées) mais également les publications à visées politiques.
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