Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 7251 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 16 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; »
Exposé sommaire :
L’objectif est d’obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l’article L229‑25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
Cet amendement est issu des propositions du Shift Project.
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