Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7282 à l'amendement N° 34 (Adopté)
Publié le 30 mars 2021 par : Mme Lebec, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoient »
les mots :
« peuvent prévoir ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.
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