Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7294 à l'amendement N° 5247 (Adopté)
Publié le 31 mars 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles L. 512‑1 et »
les mots :
« le I bis de l’article L. 512‑1 et l’article ».
Exposé sommaire :
Mon sous-amendement vise à cibler davantage les infractions liées à l’orpaillage illégal qui sont un véritable fléau pour l’économie et l’environnement de la Guyane, et méritent à ce titre un alourdissement supplémentaire des peines.
Il tient compte par ailleurs de la nouvelle numérotation de l’article L. 512‑1 du code minier, telle qu’elle résulte de l’amendement de M. Lénaïck Adam que nous venons d’adopter.
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