Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7300 à l'amendement N° 5419 (Retiré avant séance)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« délit »
insérer les mots :
« , à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à sanctionner les faits de greenwashing de la même manière que toute autre pratique commerciale trompeuse, en ajoutant une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée.
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