Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7301 à l'amendement N° 3581 (Adopté)
Publié le 1er avril 2021 par : M. Damien Adam.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 621‑11 »
la référence :
« L. 621‑14 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé »
les mots :
« une section 5 ainsi rédigée ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
« Art. L. 621‑15. – Les explorateurs et les exploitants tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or sous toutes ses formes. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement ne modifie pas le fonds de l’amendement n° 3581.
Il précise sa portée (à savoir l’or sous toutes ses formes, extrait de sites d’exploration et d’exploitation), tout en créant une section dédiée dans la partie du code minier consacrée à Mayotte et à la Guyane.
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