Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7313 à l'amendement N° 3735 (Rejeté)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« installées ou ».
Exposé sommaire :
L'amendement 3735 est une tartufferie : il autorise même l'installation de nouveaux écrans publicitaires lumineux ou numériques dans les vitrines, non conformes aux prescriptions du règlement local de publicité, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de celles-ci.
L'objet du présent sous-amendement est de limiter les dégâts de ces dispositions, en supprimant la possibilité d'installer ces nouveaux écrans non-conformes à la règlementation locale.
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