Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7337 à l'amendement N° 6191 (Adopté)
(1 amendement identique : 7336 )
Publié le 6 avril 2021 par : Mme Lebec, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »
les mots :
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise étendre le champ des obligations prévues par la présente réecriture de l'article 24 aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public.
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