Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7338 à l'amendement N° 5543 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2021 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« agréées »
insérer les mots :
« et éligibles ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer l'ensemble des structures qui peuvent bénéficier de l'agrément ESUS dans le dispositif. Dans la pratique l'obtention de l'agrément n'est pas toujours accordée. Ce sous-amendement vise à lever cette limite rencontrée dans la pratique.
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