Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7339 à l'amendement N° 5609 (Adopté)
Publié le 6 avril 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au renouvellement de la délégation ou du marché, »
les mots :
« , en régie ou via un marché public de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l’obligation déjà inscrite par la Loi 2019-1428 d’orientation des mobilités pour les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public, en régie publique ou via un marché public.
En outre, la réglementation dite ERP (PS) relative aux risques d’incendie et de panique (cf. en particulier arrêté du 9 mai 2006 et son annexe) impose des travaux et aménagements spécifiques pour l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public. Ces coûts induits par l’installation de bornes doivent donc être pris en compte dans le montant des travaux d’adaptation auxquels l’article 64 de la LOM fait référence.
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