Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 74 (Rejeté)

(20 amendements identiques : 1 338 603 718 1284 1919 1968 1973 2148 2193 2542 3104 3692 3764 3889 3934 4806 5750 7046 7062 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Dive, M. Bouley, M. de Ganay.

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Texte de loi N° 3995

Article 7 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article ne traduit en rien les propositions de la Convention Citoyenne, qui proposait une réglementation des dispositifs numériques sur la voie publique et ne prévoyait pas de permettre au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ».

Cette mesure disproportionnée pose une réelle atteinte à la liberté du commerce et au droit de la propriété, puisqu'elle vise à règlementer l'aménagement intérieur des magasins, de lieux privés, mais aussi la manière dont doit communiquer un commerçant auprès de sa clientèle.

Par ailleurs, il existe déjà une réglementation qui encadre l'extinction et la luminance des enseignes, des vitrines et des publicités, afin de limiter la consommation énergétique.

L'article 6 de la présente loi viendra d'ailleurs renforcer le pouvoir de police des maires concernant la publicité sur la voie publique, permettant de mieux faire respecter la réglementation en vigueur.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

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