Amendement N° 809 (Rejeté)

L’article 16 exige que les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels, lorsqu'elles travaillent sur la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », aient aussi pour priorité de « répondre aux enjeux de la transition écologique ».

Actuellement, les sociétés ou groupes de sociétés employant au moins 300 salariés mais aussi les entreprises de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France ont l’obligation de faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La GPEC se définit comme une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, visant à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences au sein de l’entreprise ou du groupe, en fonction de ses contraintes, de son environnement, de son évolution ou encore de ses choix stratégiques. Cette gestion permet de favoriser les restructurations ou encore la reconversion des emplois menacés.

Cette contrainte, très vague, apparaît de plus extrêmement lourde pour les entreprises qui ont déjà un travail important à réaliser pour mener cette mission d’anticipation des besoins et de prévention des risques. Dans le contexte actuel, où nombre d’entre elles sont en grande difficulté et où la sauvegarde et la création d’emploi s’avère être un enjeu primordial, ajouter cette dimension supplémentaire liée aux enjeux de la transition écologique semble parfaitement inopportun.

Cette exigence est également totalement hors de propos, la transition écologique n’ayant pas de lien direct avec les objectifs de la GPEC.

Enfin, une telle mesure s’annonce parfaitement inutile, l’article L2241-12 du code du travail disposant déjà que « la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, qui porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. »