Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 839 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 420 2586 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Cinieri, M. Cattin, M. Ravier, M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 12 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »

Exposé sommaire :

Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt. Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.