Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 910 (Retiré)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vatin, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme Beauvais.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« sauf les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
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