Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 9 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3971
Article 4 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en place d'une dérogation permettant aux professionnels médecins libéraux de pratiquer des dépassements honoraires, alors même qu'ils et elles ont conclu avec des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est un détricotage de plus du système de santé qui doit être pour toutes et tous un système égalitaire.
Les établissements qui ont reçu la mission d'assurer un service public de santé doivent rester, fondamentalement, un lieu d'accueil qui ne sélectionne pas leur patientèle sur le revenu, et qui permet de dispenser des soins égaux pour toutes et tous.
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