Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971

Amendement N° 99 (Adopté)

Publié le 15 mars 2021 par : Mme Rist.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3971

Article 2 quater (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »,

les mots :

« de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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