Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 137 (Rejeté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur l'éducation et l'enseignement supérieur fait l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse.
À cet effet, le Gouvernement communique au Président de l'exécutif de Corse un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. Le Gouvernement indique un délai raisonnable de réponse en vue de recueillir la position des institutions de l'île et les éventuelles demandes d'adaptation législative et réglementaire nécessaires à la spécificité de la collectivité de Corse.
Le Président de l'exécutif consulte préalablement l'Université de Corse, ainsi que le Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse avant notification de son analyse.
Exposé sommaire :
Depuis la loi du 22 janvier 2002, la Corse dispose d'un pouvoir d'adaptation législatif et réglementaire.
De plus, à l'occasion de la loi-montagne du 29 décembre 2016, le législateur a reconnu à la Corse son caractère d'« île-montagne » car cumulant plusieurs contraintes. Il convient de traduire cette volonté politique en consultant l'Exécutif de Corse avant chaque discussion relative à l'éducation et à l'enseignement supérieur.
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