Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 209 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : Mme Cloarec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, au 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service. »
Exposé sommaire :
Cette évolution va concerner un nombre conséquent d'étudiants, autour de 1,8 million et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d'assurance maladie. Par ailleurs, la CNAMTS devra gérer à la même période, le transferts des assurés du RSI.
C'est pourquoi, il semble important à la Rapporteure de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme.
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