Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Sous-Amendement N° 251 à l'amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« exonérés »,
insérer les mots :
« , sous les mêmes conditions, ».
Exposé sommaire :
Ceci est un amendement de précision. En effet, l'expression employée par l'amendement prête à confusion, et laisse entendre qu'il introduirait une disposition sans lien avec le dispositif initial de l'article.
En effet, cet article vise très justement à exonérer un étudiant de contributions sociales supplémentaires s'il s'inscrit dans plusieurs cursus universitaires simultanés. Cette mesure est logique, puisque, dans ce cas, un étudiant entraine des dépenses supplémentaires pour l'université, et bénéficie de services supplémentaires, alors qu'il ne consommera pas plus de services sociaux, culturels et médicaux s'il choisit de suivre plusieurs formations.
En revanche, dans sa rédaction actuelle, cet amendement laisse comprendre que les étudiants réfugiés bénéficieraient d'une exonération totale de cette contribution, sans aucune réelle justification puisque, au même titre que tous les autres étudiants, ils pourront bénéficier des mêmes services sociaux, médicaux et culturels.
Cet amendement précise donc l'ouverture de l'exonération de cette contribution aux étudiants réfugiés pour les formations supplémentaires à celle de leur première inscription.
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