Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 70 (Tombe)
(1 amendement identique : 181 )
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« peut fixer »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire :
Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, cet article prévoit une possibilité pour l'autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus, bénéficiaires d'une bourse.
Cet amendement propose de transformer la possibilité donnée à l'autorité académique de fixer cette part de boursiers en une obligation. C'est pourquoi, nous proposons ici de modifier la rédaction du texte.
Il est important de rendre obligatoire cette part minimale de bacheliers bénéficiaires d'une bourse afin de faciliter l'insertion sociale et la réussite de ces derniers dans les filières tendues.
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