Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote — Texte n° 3987

Amendement N° 13 (Adopté)

Publié le 22 mars 2021 par : Mme Six.

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Texte de loi N° 3987

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , même non suivi d’effet, ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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