Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1131 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de cinq ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à donner un impact effectif à l’article 15 qui, en l’état, ne dépasse pas le stade purement symbolique.
Le présent amendement réduit le délai d’application de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ces dispositions. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions.
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