Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1109 (Tombe)
(1 amendement identique : 3315 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proximité »
le mot :
« continuité ».
Exposé sommaire :
L’article 52 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant. Le terme de proximité qui est utilisé ne correspond pas à une notion du droit de l’urbanisme.
Cet amendement prévoit donc de remplacer ce terme, vague, par le terme de « continuité » avec l’espace urbain existant.
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