Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1555 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Therry, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Viry, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Seuls les projets inférieurs à 10 000 mètres carrés de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement inclut les entrepôts de e-commerce aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi.
Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.
Le présent amendement contribue également à l'atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivi par le projet de loi, en réduisant l’empreinte carbone des importations de produits, ainsi que les besoins en transport routier de marchandise, via la limitation de la surcapacité commerciale.
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