Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1564 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3582 )
Publié le 23 mars 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, de ne pas être soumises à autorisation d’exploitation commerciale.
L’obligation, pour chaque implantation, de se voir délivrer une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire à la lutte contre l’artificialisation des sols et ne peut souffrir de dérogation.
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