Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3100 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 42 (consulter les débats)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de de l’article L. 634‑1, après le mot : « indigne », sont insérés les mots :« , d’obligation de location de logements décents » ;
2° Il est procédé à la même insertion à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑1.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour ambition d'étendre, dans les zones concernées, la déclaration et l'autorisation préalable de mise en location. Celles-ci prendraient en compte le critère de décence de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ce critère précise notamment qu'un logement décent doit répondre "à un critère de performance énergétique minimale" ce qui rejoint l'objectif affirmé par l'article 42 de la loi de protéger les locataires de logements indécents.
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