Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3289 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 457 5158 )

Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.

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Texte de loi N° 3995

Article 52 (consulter les débats)

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. ».

Exposé sommaire :

Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière, ainsi que l’a souligné le rapport du Conseil économique, social et environnemental dans son avis du 27 janvier sur ce projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d’application de l’article 52 du projet de loi, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols.

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