Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3553 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil défini au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. »
Exposé sommaire :
En sa rédaction actuelle, l’article 42 prévoit que les logements de classe G entrent à partir de 2028 dans la catégorie des logements indécents. Les logements indécents sont louables mais peuvent entraîner une obligation de travaux à la charge du propriétaire. Il convient de ne pas placer les propriétaires de logements de classe G qui ne peuvent faire l’objet d’une rénovation pour des raisons indépendantes de leur fait dans une situation inconciliable, c’est-à-dire une obligation juridique de réaliser des travaux et une incapacité technique de les réaliser.
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