Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3569 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.

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Texte de loi N° 3995

Article 52 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« projet »,

insérer les mots :

« ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »

Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.

Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.

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