Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3596 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3314 )
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’un des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir le caractère cumulatif des critères de dérogation, et non alternatif.
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