Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3623 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le critère de dérogation prévu à l'alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l'artificalisation des sols et toutes les opérations d'urbanisme commercial envisagées par les documents d'urbanisme en vigueur. C'est exactement l'inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.