Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3885 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6388 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOP ou IGP, afin de préserver des surfaces dédiées à la vigne. Ces surfaces n’ont fait que reculer au profit de l’artificialisation. Cet amendement permet donc d’exclure 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales mentionnées dans l’article.
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