Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4272 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 40 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la classe F ou à la classe G »
les mots :
« aux classes E, F et G ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’un audit énergétique soit réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation de la classe E, F et G.
L’audit énergétique tel qu’énoncée à l’alinéa 5 du présent article prévoit que l’audit énergétique propose des solutions de travaux permettant d’améliorer le niveau énergétique du bien. Les logements peu performants étant loin de fournir des caractéristiques satisfaisantes, il est nécessaire de les informer, dès à présent, des propositions de travaux pour atteindre un niveau énergétique de meilleure qualité.
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