Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4380 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets se situant en tout ou partie au sein d’une zone inondable ne peuvent faire l’objet des dérogations prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de restreindre le champ des dérogations accordables en interdisant l’octroi d’une dérogation à un projet se situant en zone inondable, en cohérence avec l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols.
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