Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 442 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 114 2564 5717 7159 )

Publié le 22 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Meunier, M. Cordier, M. Minot, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Herbillon, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Viry, M. Reiss, M. Descoeur.

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Texte de loi N° 3995

Article 52 (consulter les débats)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.

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